Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société L.E. DRONE 88 S.A.S., qui détient la marque L.E. GAMING 88 dont le siège social est au 170 route des Jumeaux 88470 La Bourgonce immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro RCS 834 783 292 00024 numéro intracommunautaire TVA FR08 834 783 292 ci-après dénommée L.E. DRONE 88 et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après » l’acheteur » souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.legaming88.com appartenant à la société L.E. DRONE 88.
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société L.E. DRONE 88 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société L.E. DRONE 88, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société L.E. DRONE 88.
La société L.E. DRONE 88 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site legaming88.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les catalogues, notices, spécifications techniques et autres sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. La société L.E. DRONE 88 ne pourra être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de ces modifications.
La société L.E. DRONE 88 ne saurait être tenu responsable de dommages matériels et immatériels résultants de l’utilisation des produits vendus.
Tarifs :
Les tarifs figurants dans le catalogue sont exprimés TTC en euros tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le tarif des produits ou des services.
La société L.E. DRONE 88 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et d’annuler des commandes en cas d’abus de codes promotionnel.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concerné. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Délai de livraison :
Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune indemnité quelconque ou dommages et intérêts ne pourra être réclamée pour cause de retard. Dans le cadre d’une fabrication sur commande (maquettes prestiges, …) les délais de fabrications sont indicatifs et ne tiennent pas comptes des fabrications en cours. Toute livraison dans les délais ne peut avoir lieu que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société L.E. DRONE 88.
Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident sur les zones géographiques desservies par L.E. DRONE 88. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. L.E. DRONE 88 se dégage de ce fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit intérêt au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société L.E. DRONE 88.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation de l’acheteur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Colis non récupérés au point relais dans les délais :
Tout colis non récupéré dans les délais et retourné à L.E. DRONE 88 avec facturation de retour sera remboursé avec déduction du coût réel du transport aller/retour. Les détails concernant le coût de transport seront fournis au client lors du remboursement. Il incombe à l’acheteur de s’assurer de la récupération de son colis dans les délais spécifiés par le point relais.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Ce retour doit impérativement être effectué dans son emballage d’origine.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L.E. DRONE 88 S.A.S. 170 route des Jumeaux 88470 La Bourgonce dans le délai de dix jours après la livraison.
Force Majeure :
La société L.E. DRONE 88 sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication,
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
A l’exception des garanties ci-dessus, la société L.E. DRONE 88 n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quel qu’en soit l’origine tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, pénalités, etc…
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommages provoqués par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.
En cas de prononcé d’une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de la société L.E. DRONE 88 ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.
Limitation de la responsabilité
L.E. DRONE 88 a rédigé le contenu de ce site avec soin et technicité et s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. L.E. DRONE 88 ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect – quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences – résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder, d’un erreur technique de manipulation de la société, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.
La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce L.E. DRONE 88 se réserve le droit d’annuler des commandes en cas de cumul de codes promo.
Réserve de propriété :
En application de la LOI N.80335 du 12/05/80 les marchandises livrées restent la propriété de la Société L.E. DRONE 88 jusqu’au paiement (encaissement) intégral de leur prix en principal et intérêts.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site legaming88.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L.E. DRONE 88.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société L.E. DRONE 88.
Données à caractère personnel :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société L.E. DRONE 88 d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne ou par mail à L.E. DRONE 88@outlook.com
Archivage – Preuve :
La société L.E. DRONE 88 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de de la société L.E. DRONE 88 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire de legaming88.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de L.E. DRONE 88. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits, …) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de L.E. DRONE 88.
